Loi Macron : Intéressement et Participation

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De nouvelles mesures relatives à l’intéressement et à la participation inclus dans la loi MACRON vont entrer en vigueur

Au lieu de stopper la précarisation de l’emploi et d’inciter les employeurs à augmenter les salaires, la loi dite « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a réformé les différents dispositifs de l’épargne salariale pour les rendre plus attractifs pour les entreprises.

La loi dite « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » comporte plusieurs mesures de simplification et d’harmonisation des dispositifs de la participation et de l’intéressement, sans remettre en cause leurs spécificités.

Explications :

L’intéressement

Jusqu’au 31 décembre 2015, lorsqu’un salarié est informé des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et qu’il n’indique pas ce qu’il souhaite en faire, ces sommes lui sont versées directement.

  • Désormais, lorsque le salarié ne demande pas le versement en tout ou en partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement ni son affectation au plan d’épargne d’entreprise, sa quote-part d’intéressement sera automatiquement affectée dans le plan d’épargne d’entreprise (PEE). Cette disposition s’appliquera aux droits à l’intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016.
    L’accord d’intéressement ou, à défaut, un décret doit préciser les conditions d’affectation et les modalités d’information des salariés sur cette affectation. Pour les droits à l’intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le salarié peut demander le déblocage de son intéressement dans un délai de trois mois à compter de la notification de son affectation sur un plan d’épargne salariale. (Art. L. 3315-2 du Code du travail).

  • Un régime d’intéressement adapté aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés doit être négocié au niveau des branches au plus tard le 30 décembre 2017. À défaut d’initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative. Toutes les entreprises de la branche employant moins de 50 salariés peuvent opter pour l’application du dispositif négocié à ce niveau (Art. L.3312-9 du Code du travail).

  • Lorsqu’un accord d’intéressement ratifié à la majorité des deux tiers du personnel prévoit une clause de tacite reconduction, les salariés peuvent dorénavant demander la renégociation de l’accord, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent (Art. L. 3312-5 du Code du travail). 

 

La participation

  • La participation des salariés aux résultats de l’entreprise est désormais obligatoire pour les entreprises ou les unités économiques et sociales (UES) employant habituellement au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices (Art. L. 3322-2 du Code du travail). Auparavant, l’effectif de 50 salariés était apprécié pendant six mois, consécutifs ou non, au cours de l’exercice.

  • Une entreprise qui atteint ou dépasse l’effectif de 50 salariés alors qu’elle est en cours d’application d’un accord d’intéressement est désormais obligée de mettre en place la participation au troisième exercice clos après l’atteinte du seuil de 50 salariés si l’accord d’intéressement a été appliqué sans discontinuité pendant cette période (Art. L.3322-3 du Code du travail). Avant l’employeur était obligé de négocier un accord de participation à la date d’expiration de l’accord d’intéressement. Maintenant lorsqu’une entreprise ayant déjà conclu un accord d’intéressement franchit le seuil de 50 salariés, elle est dispensée de négocier un accord de participation pendant trois ans.

  • Un régime de participation doit être négocié par branche, au plus tard le 30 décembre 2017. À défaut d’initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative. Toutes les entreprises de la branche employant moins de 50 salariés peuvent opter pour l’application du dispositif négocié à ce niveau (Art. L. 3322-9 du Code du travail).

Si l’accord de branche prévoit la mise en place d’un plan d’épargne interentreprises, l’entreprise est libre d’opter pour l’adhésion à celui-ci dans les conditions prévues pour ce type de plan.

source La NVO