Budget Sécurité Sociale : Encore et toujours la logique comptable

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L’Assemblée nationale s’apprête à voter « solennellement », ce mardi 27 octobre 2015, le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, qui lui a été présenté le 21 octobre. En dépit de mesures prévoyant la mise en place d’une protection universelle maladie et un meilleur accès à une complémentaire santé après 65 ans, ce budget s’inscrit de nouveau dans une logique comptable.


Encore et toujours la logique comptable

Faire passer le déficit de la Sécurité sociale sous la « barre symbolique » des 10 milliards d’euros : tel est l’objectif fixé par le projet de loi de finances débattu à l’Assemblée et soumis à son vote demain. Encore une fois, plutôt que d’analyser les besoins et les recettes potentielles, il s’agit de réduire les dépenses.

La Sécurité sociale verrait en effet son budget amputé de pas moins de 7,4 milliards d’euros. Le texte prévoit notamment, pour l’an prochain, de ramener le déficit de 12,8 milliards d’euros (en 2015) à 9,7 milliards d’euros. En s’attaquant notamment aux dépenses de santé.
 
La santé en ligne de mire

Le gros de l’effort sera donc réalisé par une moindre progression des dépenses d’assurance-maladie, qui devra être inférieure de 3,4 milliards à la courbe naturelle de la consommation de soins remboursés.

Comme les années précédentes, ces économies seront obtenues, certes en faisant baisser le prix des médicaments, notamment via la promotion des génériques – alors que l’industrie pharmaceutique a encore augmenté le prix de certains traitements pourtant indispensables –, mais aussi en éliminant des actes ou prescriptions considérés comme « de confort », en diminuant les durées d’hospitalisation ou en réduisant les budgets de fonctionnement des hôpitaux publics.
 
Allocations familiales : atteinte au principe d’universalité

La santé n’est pas la seule touchée. Plusieurs mesures votées l’an dernier vont entrer en application en 2016, pour un total d’économies d’un milliard d’euros.

Il s’agit tout d’abord de la modulation des allocations familiales selon le revenu du foyer : elles seront divisées par deux pour les familles ayant un revenu mensuel supérieur à 6 000 € nets, et par quatre pour celles gagnant plus de 8 000 € par mois. Cette atteinte inédite au principe d’universalité de la politique familiale rapportera 800 millions pour sa première année pleine.

Certaines mesures, prévues en janvier 2014, concernent les retraites : ainsi, le cumul emploi-retraite s’accroît, permettant d’engranger davantage de cotisations en versant moins de pensions ; le décalage d’avril à octobre des dates de revalorisation des pensions de retraite aboutira lui aussi à des économies substantielles.
 
Quand optimisation signifie coupes claires

D’autres dépenses sont aussi visées, notamment les retraites complémentaires des salariés du privé et l’assurance chômage (avec une perspective de 800 millions d’euros de réductions des dépenses, tandis que doivent avoir lieu à l’été 2016 les prochaines négociations Unedic).

Le reste s’appelle « optimisation » dans le langage technocratique : baisse de 500 millions des dépenses de fonctionnement des organismes de Sécurité sociale ; lutte contre la fraude et ralentissement des dépenses d’action sanitaire et sociale (300 millions).

Enfin, la revalorisation des prestations se fera désormais sur la base de l’inflation constatée (et non plus prévisionnelle). Économie estimée : 500 millions d’euros.
 
Des recettes à la baisse

En parallèle, cela permet au patronat d’obtenir une nouvelle réduction des recettes, et de nouveaux cadeaux. L’année 2016 verra ainsi la mise en œuvre de la seconde étape du « pacte de responsabilité et de solidarité », avec l’extension de la baisse des cotisations familiales pour tous les salaires inférieurs à 3,5 SMIC, représentant une baisse de la rémunération du travail de 4,5 milliards d’euros en année pleine pour les entreprises, conjuguée à une hausse de l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Ainsi, parmi les entreprises redevables, 80 000 TPE et PME seront exonérées en 2016. Les deux mesures phares de ce PLFSS 2016 que sont l’accès obligatoire à une complémentaire santé pour tous les salariés et la création d’une protection universelle maladie, s’il faut s’en réjouir, ne cachent cependant pas que, une fois de plus, l’essentiel du budget se fonde essentiellement sur la réduction des dépenses.

Il est pourtant tout à fait possible de trouver de nouvelles recettes, comme le propose la CGT, principalement par l’augmentation des cotisations patronales, modulée en fonction de la masse salariale et des choix de gestion des entreprises, et par l’élargissement de l’assiette des cotisations sociales.