CHSCT: Le droit à l’expertise remis en question !

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Le Conseil Constitutionnel vient de remettre en cause le droit à l’expertise des CHSCT. Suite à une question prioritaire constitutionnelle (QPC) posée par la société Foot Locker, il a déclaré contraire à la constitution les dispositions des 1er et 2ème alinéa de l’article L 4614-13 du code du travail, c’est à dire « les frais de l’expertise sont à la charge de l’employeur.»

Aujourd’hui l’employeur doit supporter le coût de l’expertise et les frais de procédure en cas de contestation devant le président du TGI de la nécessité de recourir à cette expertise, qu’il s’agisse de sa propre action ou de celle de la défense du CHSCT.

La conséquence de cette déclaration du Conseil Constitutionnel est l’abrogation dans le code du travail de l’obligation pour l’employeur de prendre en charge les frais d’expertise du CHSCT. En d’autres termes, elle risque de disparaître de l’ordre juridique Français.

L’abrogation de la loi ne prendra effet qu’en 2017.

Pour la CGT, il s’agit d’un positionnement sans ambiguïté de la défense de la propriété privé et de la liberté d’entreprendre au détriment du droit des salarié.es.

Ce vide juridique va obliger le législateur à «remédier à l’inconstitutionnalité constatée». Ça veut dire que, pendant l’année 2016, rien ne change et les expertises CHSCT vont continuer. Par contre un bouleversement profond risque de survenir; l’expertise telle qu’on la connait aujourd’hui n’existera plus.

Profitons de ce délai pour passer à l’offensive. La CGT revendique un droit à l’expertise à la hauteur des enjeux de santé et d’efficacité pour le monde du travail; une expertise au service des travailleurs et du travail, pour le développement d’une santé au et par le travail, mais bien au-delà!

La CGT affirme qu’une telle démarche contribuera à plus d’efficacité dans l’entreprise. Nous avons également formulé une demande auprès du COCT (Conseil d’Orientation des Conditions de Travail) de s’en saisir.