LOI TRAVAIL : Pourquoi la CGT souhaite le retrait du projet ?

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Notre organisation syndicale considère en effet que ce n’est pas seulement, quelques points de ce projet de loi qu’il faudrait revoir, mais bien l’intégralité du texte qui est à réécrire.

Le projet de loi El Khomri est inédit en matière d’attaques contre le code du travail si il était adopter il représenter la pire régression sociale de notre pays.

A VOUS DE JUGER !

1- Augmentation du nombre de semaines consécutives où l’on peut travailler 44h ou 46h.
Le projet de loi de Myriam El Khomri, ministre du travail, prévoit que l’on peut travailler 44 heures par semaine pendant 16 semaines consécutives au lieu de 12 semaines actuellement. Cette durée peut être augmentée à 46 heures par simple « accord » d’entreprise.

2- Par simple « accord », on pourrait passer de 10h à 12h de travail par jour, soit 60 h par semaine !
Aujourd’hui, la durée de travail est illimitée à 10 heures par jour. Pour qu’elle monte à 12 heures, une autorisation de l’inspection du travail est nécessaire. La réforme supprimerait cette autorisation : un simple « accord » d’entreprise suffirait. Les dérogations à la durée hebdomadaire étaient autorisées sur 12 semaines maximum. Ce serait désormais 16 semaines.
Une autorisation administrative permettrait de travailler jusqu’à 60 heures par semaine.

3-Congés payés : l’employeur pourra imposer aux salariés un changement de date au dernier moment.
La prise en compte de la situation de famille, ainsi que le délai d’un mois avant le départ en deçà duquel l’employeur ne peut modifier l’ordre et les dates de départ ne sont plus que des dispositions “supplétives”. Elles peuvent donc être remises en cause par voie d’accord.

4- Le dispositif « forfait-jours » qui permet de ne pas décompter les heures de travail est étendu.
Le dispositif « forfait jours », qui concerne la moitié des cadres, permet que le temps de travail ne soit plus défini en heures mais en jours. La France a été déjà condamnée 4 fois par le Comité Européen des Droits Sociaux. Les forfaits jours concernent déjà 50% des cadres. La nouvelle loi assouplirait le dispositif pour l’étendre : les entreprises de moins de 50 salariés n’auraient plus besoin d’accord collectif pour le mettre en place.

A noter également : l’employeur ne serait plus tenu pour responsable si un salarié ne prend pas ses heures de repos ou ses jours de congé.

5- En cas de licenciement illégal, l’indemnité prud’homale serait plafonnée à 15 mois de salaire maxi pour 20 ans d’ancienneté.
Aujourd’hui, lorsque les juges prud’homaux considèrent qu’un licenciement est abusif, ils peuvent condamner l’employeur à reprendre le salarié ou à lui verser des indemnités tenant compte de la situation (âge, famille, handicap…). »La loi travail » instaurerait un plafond pour ces indemnités. Pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté, le maximum serait de 6 mois de salaire. En cas de licenciement de salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté, l’indemnité ne pourrait être supérieure à 15 mois de salaire.

6 – Les 11 h de repos obligatoire par tranche de 24 h pourraient être fractionnés.
La loi actuelle impose qu’un salarié bénéficie d’au moins 11 heures de repos quotidiens consécutifs. Avec la nouvelle loi, ce temps de repos pourrait être fractionné.

7- La durée du congé en cas de décès d’un proche (enfant, conjoint,..) ne serait plus garantie par la loi.
Jusqu’à présent, la durée minimale du congé d’un salarié en cas de décès d’un enfant, conjoint, parent est d’au moins 2 jours de congé (voire plus en cas d’accord de branche plus favorable). Avec le projet de loi, le principe du congé est préservé mais la durée n’est pas fixée. C’est dans les « accords » d’entreprise ou de branche que la durée sera définie. Sans qu’un minimum ne soit fixé par la loi.

8- Après un « accord » d’entreprise, un salarié qui refuserait un changement dans son contrat de travail pourrait être licencié.
Aujourd’hui, en cas de difficultés économiques, un employeur peut négocier avec les syndicats une clause de « maintien de l’emploi » pouvant prévoir des baisses de salaires et une hausse du temps de travail pour une durée de 5 ans maximum. Si le salarié refuse, il peut être licencié pour motif économique, bénéficie d’une protection et peut contester son licenciement. Avec la nouvelle loi, ces accords ne seraient plus limités aux entreprises en difficulté.
Autre nouveauté : si un salarié refuse de voir son contrat de travail modifié suite à cet « accord » il serait licencié pour « cause réelle et sérieuse ».

9- Une entreprise pourrait licencier une partie des effectifs sans avoir de difficultés économiques.
Aujourd’hui, un licenciement pour motif économique n’est valable qu’en cas de fermeture d’entreprise, de réorganisation, de mutation technologiques ou de difficultés économiques. Avec la loi, une baisse du chiffre d’affaire ou du montant des commandes pendant quelques mois suffirait à le justifier. Résultat: une facilité de licenciement.

10 -Une mesure pourrait être imposée par référendum contre l’avis de 70% des syndicats.
Le projet de loi donne la possibilité aux « accords » d’entreprise de fixer des droits inférieurs à la loi. Cela voudrait dire la fin de la loi valable pour tous les travailleurs et cela encouragerait le chantage patronal. Et si jamais les syndicats refusaient d’accepter les volontés patronales, il y aurait … le référendum d’entreprise !
Ils seraient utilisés pour faire du chantage aux licenciements et pour forcer les salariés à abandonner leurs droits.

11-Par simple « accord » d’entreprise la majoration des heures supplémentaires serait divisée par 5.
Aujourd’hui, les heures supplémentaires sont rémunérées 25% de plus pour les huit premières heures, 50% au-delà. Désormais, la direction d’une entreprise pourrait fixer par un « accord » le taux de majoration à 10% même si la branche professionnelle prévoit des majorations plus importantes.

12- Le plancher de 24 h hebdomadaire pour un contrat à temps partiel ne serait plus la règle.
Aujourd’hui, la loi définit un minimum d’heures (24) pour un contrat à temps partiel. Objectif : éviter les petits temps partiels, très précaires, majoritairement appliqué aux femmes. Les dérogations existent déjà, par exemple dans la propreté. La nouvelle loi généraliserait les dérogations : par « accord » il serait possible de fixer un minimum d’heures inférieures aux 24 heures prévues jusqu’ici : Qui trinquerait ? Les femmes !

13- Les apprentis mineurs pourraient travailler 10 heures par jour et 40 heures par semaine.
Aujourd’hui, le temps de travail des apprentis mineurs ne peut dépasser 8 heures par jours et 35 h par semaine. Avec la nouvelle loi, les entreprises pourraient faire travailler les apprentis mineurs jusqu’à 10 heures par jours et 40 heures par semaine. L’inspection du travail n’aurait plus la possibilité de l’empêcher.

14- Les temps de travail d’astreinte pourraient être décomptés dans des temps de repos.
La cour Européenne des Droits Sociaux impose que les temps d’astreintes ne soient pas comptabilisés dans les temps de repos. Les salariés d’astreinte doivent en effet être joignables et mobilisables. Le projet de « loi travail » s’assoit sur le droit européen : les temps d’astreinte pourraient être décomptés des temps de repos.

15- Une entreprise, pourrait par « accord », baisser les salaires et augmenter le temps de travail.
La loi en préparation prévoit de nouveaux types d’accords permettant aux entreprises, même si elles n’ont pas de difficultés financières, de signer des « accords » pouvant prévoir des baisses de salaires et/ou une hausse du temps de travail, pour une durée de cinq ans maximum.

16- La visite médicale d’embauche transformée en … une visite d’information.
Aujourd’hui chaque salarié peut bénéficier d’un examen médical avant l’embauche. « La loi travail » remplace cette disposition par « une visite d’information et de prévention effectué après l’embauche par l’un des professionnels de santé ». La visite ne sera donc plus automatiquement réalisée par un médecin et le délai n’est plus garanti dans la loi.

Voila, pourquoi il faut exiger le retrait de ce projet ! Exprimez notre désaccord !
AVEC LA CGT, TOUS DANS LA RUE LE 31 MARS
POUR UNE MOBILISATION DE GRANDE AMPLEUR.

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