Loi Travail : Les violations du droit international par le projet de loi El Khomri

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1. Violation par la France des conventions de l’Organisation Internationale du Travail
1.1. L’OIT et son contrôle d’application des normes
Pour mémoire, l’Organisation Internationale du Travail, seule instance multilatérale tripartite associant au plan mondial des représentants des travailleurs, a une triple fonction :

  • Une fonction normative, la Conférence Internationale du Travail (CIT) étant chargée depuis 1919 d’enrichir le corpus des normes internationales du travail. Tous les ans en juin, elle adopte ou actualise un véritable code international du travail constitué de 189 conventions et de prèsde 200 recommandations qui s’appliquent aux Etats qui les ont ratifiées.
  • Une fonction d’expertise sociale, les experts du Bureau International du Travail produisant rapports et études sur les questions économiques et sociales. Notons que cette expertise sociale fait souvent écho au discours syndical, notamment depuis la crise, l’OIT dénonçant par exemple avec vigueur la trappe de l’austérité dans laquelle l’Europe s’est elle-même enfermée.
  • Une fonction de contrôle de l’application de ces normes via plusieurs instances : le comité de la liberté syndicale qui se réunit trois fois par an sur les cas de violations aux conventions 87 sur les libertés syndicales et 98 sur la négociation collective, la commission des experts pour l’application des conventions et recommandations pour l’ensemble des conventions, la commission d’application des normes se réunissant tous les mois de juin au moment de la Conférence Internationale du Travail et le Conseil d’administration. Si ce contrôle d’application n’est pas assorti d’un régime de sanctions, il s’impose néanmoins dans les Etats de droit, comme ce fut le cas en France contre le CNE en 2006 ou les actes préfectoraux de réquisitions en 2010.

En effet, en application de l’article 55 de la Constitution, les lois adoptées par le Parlement de notre pays doivent respecter les dispositions des conventions qu’il a ratifiées. Il en résulte un contrôle de conventionalité opéré par les juges. Ce contrôle leur permet, en cas de contradiction avec les normes internationales à laquelle la France est partie, d’écarter les dispositions légales jugées contraires par rapport à ces normes.

1.2. La loi travail viole les conventions de l’OIT
Avant même son éventuelle adoption, la loi dite « El Khomri » viole de façon magistrale les conventions de l’OIT. Cette note n’aborde en guise d’illustration que la question de l’inversion de la hiérarchie des normes qui contrevient à la jurisprudence de l’OIT liée au contrôle de l’application des
conventions 87 et 98. Mais bien d’autres aspects de cette loi posent question au regard des normes internationales du travail. Pour en citer quelques-uns rapidement :

  • On pourrait aussi mettre cause l’absence de phase de consultation et de dialogue avec certaines organisations syndicales, qui constitue elle aussi une forme de violation de la convention 98.
  • Les dispositions qui introduisent une rupture d’égalité entre les salariés par rapport au licenciement en fonction de la taille de leur entreprise contreviennent à la convention 158 sur le licenciement, en plus des questions qu’elles posent par rapport à la constitution ;
  • L’organisation des référendums d’entreprise percute aussi la jurisprudence de l’OIT quant à l’application de la convention 87 sur les libertés syndicales qui établit que lorsqu’il existe déjà des critères permettant de déterminer la représentativité des organisations Note aux organisations– Espace international de la CGT – 7 juillet 2016 – page 1Projet de loi El Khomri vs Droit international syndicales dans un pays, ces référendums étaient perçus comme un moyen de contourner les syndicats représentatifs.

Concernant le renversement de la hiérarchie des normes, en 2012, le comité de la liberté syndicale de l’OIT a jugé une affaire très similaire concernant un projet de réforme du gouvernement grec organisant la décentralisation de la négociation collective au niveau des entreprises.

La Grèce était alors dans le viseur de la Troïka qui avait imposé au pays, dans un train de mesures austéritaires, un bouleversement des règles de négociation collective ressemblant à s’y méprendre à l’article 2 du projet de loi. On savait que le projet de loi figurait dans les demandes de « réformes » adressées par la Commission à la France au printemps 2015 ; on peut à présent faire remonter l’effet domino européen à la fin 2011, lorsque la Troïka étranglait la Grèce.

Les conclusions du comité ne laissent aucun doute possible quant à l’infraction que constitue ce type de réforme par rapport à la convention fondamentale 98 (Cas N°2820 – Plaintes contre le gouvernement de la Grèce présentée par GSEE, ADEDY, appuyée par la CSI, 365 ème rapport du Comité de la Liberté Syndicale, paragraphe 997 – conclusions, page 299 et 300) :

« Le comité souligne que la mise en place de procédures favorisant systématiquement la négociation décentralisée de dispositions dérogatoires dans un sens moins favorable que les dispositions de niveau supérieur peut conduire à déstabiliser globalement les mécanismes de négociation collective ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs et constitue en ce sens un affaiblissement de la liberté syndicale et de la négociation collective à l’encontre des principes des conventions 87 et 98 ».

Pour la CGT, la signification de cette jurisprudence est claire. Elle transforme en avorton l’article 2 du projet de loi dit travail. Le gouvernement s’entêtant à le maintenir, il est clair qu’il expose la France à une violation grave et immédiate des conventions fondamentales 87 et 98 de l’OIT.

2. Violation par la France du pacte des Nations-Unies relatif aux droits économiques sociaux et culturels
2.1 Les DESC des Nations-Unies c’est quoi ?
Adopté en 1966 par l’Assemblée générale des Nations-Unies, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (« PIDESC ») est le texte de référence international pour les droits économiques, sociaux et culturels (« DESC »).

Concrètement, ce texte crée des obligations internationales juridiquement contraignantes pour les 174 États Etats qui l’ont ratifié. Les Etats ont ainsi l’obligation de respecter, protéger et mettre en œuvre un ensemble de droits d’aspirations humaines fondamentales : avoir un logement, le droit au travail, se nourrir, bénéficier d’une éducation, vivre dans un environnement sain, les droits syndicaux, le droit à des conditions de travail justes et favorables, etc.

Crée en 1985, le CODESC est un organe des Nations-Unies qui a pour fonction de surveiller la mise en œuvre du Pacte par les Etats parties. Il est composé de 18 experts indépendants ayant une compétence reconnue dans le domaine des Droits de l’Homme.

Le CODESC est chargé de l’interprétation du Pacte et surtout, de surveiller l’application du Pacte par les Etats parties. A ce titre, tous les 5 ans, le CODESC examine la mise en œuvre par la France des droits contenus dans le Pacte. A l’issue de cet examen, ce comité fait part à l’Etat de ses préoccupations ou recommandations sous la forme d’observations finales.

Note aux organisations– Espace international de la CGT – 7 juillet 2016 – page 2Projet de loi El Khomri vs Droit international

2.2 La loi travail viole les dispositions du Pacte
En 2015, la CGT a pris une part active dans la rédaction du rapport contradictoire sur le respect par la France des DESC, en coalition avec une trentaine d’organisations dite de la société civile (syndicats, association de défense des droits de l’homme et de solidarité internationale).

Le 5 juin dernier à Genève, en prolongement de ce travail de mise en examen de la France par rapport aux dispositions du Pacte, la CGT portait le fer notamment contre la loi travail, tant sur la forme (climat social et imposition de la loi sans réelle consultation, répressions syndicales et violences policières) que sur le fond (risque de précarisation du travail, atteintes aux droits, …).

Le 24 juin dernier, après examen du cas de la France, les experts du CODESC ont rendu leur décision et elle est claire : « Le Comité est préoccupé par les dérogations à des protections acquises en matière de conditions de travail proposées dans le projet de loi travail (…), y compris
pour accroître la flexibilité du marché du travail, sans qu’il ne soit démontré que l’État partie a considéré toutes les autres solutions possibles. »

Le Comité engage le gouvernement français à « s’assurer que les dispositifs proposés pour accroître la flexibilité du marché du travail n’ont pas pour effet la précarisation du travail et la diminution de la protection sociale du travailleur. Il l’exhorte également à s’assurer que toute mesure
rétrograde concernant les conditions de travail :

  • Est inévitable et pleinement justifiée (…) ;
  • Est nécessaire et proportionnée à la situation, (…) ;
  • N’est pas discriminatoire (…). »

Il ressort ainsi clairement que le projet de loi El Khomri est en porte à faux avec les engagements internationaux de la France.
Enfin, et bien que cela ne concerne pas le projet de loi en cours, notons que le Comité onusien « déplore les actes de représailles contre les représentants syndicaux signalés. Il constate aussi avec inquiétude que l’espace démocratique de négociation des conventions collectives s’amenuise ».

A ce titre, il engage l’État partie à prendre des « mesures efficaces de protection des personnes engagées dans des activités syndicales, et de prévention et de répression de toute forme de représailles. Il l’engage également à assurer l’effectivité de la négociation collective et du droit de bénéficier d’une représentation syndicale conformément aux normes internationales afin de protéger les droits des travailleurs en matière de conditions de travail et le droit à la sécurité sociale ».

Il s’agit de conclusions très fortes qui engagent la responsabilité de la France et soulignent la violation par notre pays de ces textes onusiens. Le gouvernement ne peut les ignorer sans se placer au niveau des Etats les plus autoritaires qui méprisent les avis rendus par les instances des Nations-Unies en matière de droits de l’homme et de droits économiques, sociaux et culturels.