Lettre de Philippe Martinez aux députés (es)

Madame la députée, Monsieur le député,

Le gouvernement vient d’engager une réforme du droit du travail. Pour ce faire, il a engagé des discussions avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales. Ces réunions sont le fruit de l’article 1 du code du travail issu de la loi LARCHER qui prévoit la nécessité d’une véritable négociation ou concertation réunissant autour d’une même table, l’ensemble des partenaires sociaux.

A ce jour, cette mesure n’est pas programmée et seules 6 réunions bilatérales d’une heure sont prévues par syndicat sans jamais qu’aucun texte de base ne soit présenté par le gouvernement. Nous sommes loin d’un réel dialogue social. La CGT a remis à la ministre du travail un texte de 15 pages de propositions, qui à ce jour, n’ont reçu aucun écho des services du ministère.

En parallèle, le gouvernement a mis en débat, puis soumis au vote du Parlement, une loi d’habilitation déterminant les contours de cette réforme alors que les échanges avec les syndicats ne s’achèveront que le 21 juillet.

A l’issue de ce processus, nous découvrirons les ordonnances rédigées par le gouvernement modifiant en profondeur les règles du droit du travail en France et remettant en cause, si l’on en croit les déclarations publiques du premier ministre et de la ministre du travail, certaines conventions de l’Organisation Internationale du Travail.

Sans en faire une liste exhaustive, on peut citer :

  • La primauté des accords d’entreprises sur les garanties collectives que constituent les conventions collectives favorisant le dumping social notamment en matière de primes, droits familiaux, temps de travail…,

  • la primauté de l’accord d’entreprise sur le contrat de travail ce qui entrainera des milliers de licenciements en cas de refus de mobilité, de baisse de salaires ou d’augmentation du temps de travail par exemple,

  • Le regroupement des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) niant ainsi leur spécificité notamment en matière de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité,

  • La disparition des délégués syndicaux et de la représentation syndicale pour la négociation collective et leur remplacement par des délégués pouvant être mis en place par les employeurs,

  • La barémisation des indemnités prud’homales qui vont favoriser les licenciements au moindre « coût »,
  • La généralisation des CDI de chantier,
  • Une nouvelle réforme des plans sociaux, permettant à des entreprises florissantes à l’étranger de licencier en France.

Cette réforme du droit du travail s’inscrit dans la continuité de la loi « EL KHOMRI » adoptée par 49-3 sous le gouvernement de Manuel VALLS mais rejetée par 70% de l’opinion publique et par une majorité de syndicats. Une réforme qui, comme les précédentes, prétexte la lutte contre le chômage alors que le nombre de privé-e-s d’emploi ne cesse de croître depuis des décennies. Vous aurez sans doute noté que des études d’organismes aussi différents que l’OCDE, l’OIT, la banque mondiale, l’INSEE établissent clairement qu’il n’y a aucun lien entre protection de l’emploi et hausse du chômage.

Comme précisé ci-dessus, nous proposons un code du travail simplifié comme celui rédigé par le Groupe de Recherche Pour un autre Code du Travail mais renforçant les droits des travailleurs (salariés ou non) ainsi qu’un débat national sur la question du « mal travail », véritable fléau de notre société. Celui-ci est évalué à 4 points de PIB soit environ 80 milliards d’euro. En matière de réduction des dépenses, voilà une piste sérieuse à étudier notamment pour les comptes de notre protection sociale.

A partir de l’ensemble de ces éléments, des précisions que nous pourrions apporter

  • vos interrogations, nous vous sollicitons pour un rendez-vous le plus rapidement possible.

Dans l’attente de votre réponse à cette demande, je vous prie d’agréer l’expression de nos salutations distinguées.

Philippe MARTINEZ

Secrétaire général de la CGT

Montreuil, le 13 juillet 2017

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