Retraite : Négociation fusion ARRCO-AGIRC 1ère réunion du 8 novembre

Le 8 novembre 2017 s’est tenue la première réunion de négociation sur la fusion des deux régimes complémentaires ARRCO (non-cadres, et cadres pour leur part de salaire sous le plafond de la sécurité sociale) et AGIRC (cadres pour la part de leur salaire au-dessus du plafond).

Le projet d’accord est un document de 80 pages réorganisant et reprenant la totalité des textes antérieurs des accords ARRCO et AGIRC.
Il intègre l’ensemble de l’accord 30 octobre 2015, que la CGT et FO n’ont pas signé. Cet accord prévoit la fusion des deux régimes en un seul régime complémentaire, le gel de la valeur de service du point de 2016 à 2018 (inflation moins 1%), la hausse de la valeur d’achat du point (salaire moyen plus 2%) de 2016 à 2018, et à partir du 1er janvier 2019 une baisse temporaire de 10% de la retraite pour trois ans pour ceux qui ne reculent pas leur départ en retraite sans décote de 4 trimestres, ce qui anticipe un passage de l’âge de départ à 63 ans minimum.

Si la baisse de 10% sur 3 ans de la pension de retraite complémentaire est temporaire, l’effet de la baisse de la valeur de service par rapport à l’inflation, qui touche non seulement les pensions déjà servies mais aussi tous les points déjà achetés par les actifs, conjugué à l’effet de la hausse
de la valeur d’achat du point, entre 2016 et 2018, fera baisser dès 2019 les pensions nouvellement liquidées de 4% par rapport à la situation d’avant l’accord de 2015. Cette dégradation du niveau de la pension sera de -9% pour la génération 1990 (http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-3345.pdf).

Ce très mauvais accord, totalement déséquilibré, qui fait reposer les efforts pour l’équilibre financier du régime à plus de 80% sur les salariés et retraités, et qui anticipe un report de l’âge initial de départ en retraite de 62 à 63 ans, ne pouvait en aucun cas être signé par la CGT.

L’accord proposé de novembre 2017 établit le cadre de la fusion des régimes complémentaires et précise le pilotage stratégique du régime, qui prévoit une négociation tous les 4 ans, conclue par un ANI sur les paramètres du régime. La CGT refuse que le conseil d’administration soit
dépossédé de ses pouvoirs au profit d’une “majorité de gouvernance”, dont les acteurs actuels voient à l’évidence la CGT exclue.

Quatorze réunions de simple concertation ont précédé cette négociation, lui enlevant l’essentiel de son contenu. Les seules questions en suspens étaient le montant du plafonnement de la majoration de 10% (1000€ ARRCO et 1000€ AGIRC), les conditions de la réversion, la structure de la cotisation après la disparition de la garantie minimale de points (GMP), qui est une cotisation forfaitaire payée par les cadres rémunérés sous le plafond de la sécurité sociale ou qui le dépasse de peu, et les conditions de la participation à la gouvernance du régime des syndicats non signataires.

La CGT a proposé dès cet été d’établir un minimum retraite complémentaire pour tous complétant le minimum contributif de la CNAV, puisque que tous les cotisants devraient à partir de 2019 compenser la cotisation GMP uniquement payée par les cadres jusqu’alors.

La proposition finale du Medef est de répartir le coût de la GMP entre une cotisation pour tous de 0,15% sous le plafond et 0,50% au-dessus du plafond. Surtout le Medef a accepté la disparition de l’AGFF, qui finançait les départs que le patronat considéraient comme anticipés entre 60 et 67 ans.

Cette cotisation est désormais banalisée et ne pourra plus faire l’objet de chantage de la part du Medef, ce qui est sans doute la seule avancée réelle de cet accord.

Le Medef a totalement refusé la proposition de la CGT d’exclure toute baisse nominale de la valeur de service du point. En clair le futur pilotage du régime n’exclut pas une possibilité de baisser les pensions en valeur absolue, comme la Suède l’a fait avec son régime par comptes notionnels. Ce refus ne peut qu’inquiéter sur les positions qui seront défendues dans le cadre de la future réforme globale de 2018.

Pour obtenir une signature rapide, le Medef a proposé un plafond de majoration de 10% pour trois enfants de 2.000 euros (1.000€ ARRCO + 1.000€ AGIRC), une réversion à 60% avec un âge de 55 ans au lieu de 57 ans initialement prévu (avancée obtenue en séance avec l’appui de
la CGT).

Sur la participation des non-signataires, la CGT a proposé que les syndicats ayant constitué les régimes d’origine AGIRC et ARRCO (dont la CGT) participent de droit à la gouvernance du nouveau régime. Le MEDEF a nettement refusé, renvoyant à une possibilité d’adhésion à l’accord sans signature, dans le silence des autres organisations syndicales sur ce sujet.
Une nouvelle séance de négociation est prévue le 17 novembre, ce que ne souhaitait pas le MEDEF.

L’objet de la négociation est la prise en compte de la représentativité dans les instances de gouvernance, la CFTC et la CGC s’arc-boutant sur une représentation totalement égale entre syndicats, avec l’appui de FO qui refuse de voir évoluer le cadre du paritarisme.