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Le prélèvement à la source

Suite aux différentes et successives annonces gouvernementales sur la mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu à l’horizon 2018, la CGT Finances Publiques alerte l’ensemble des citoyens, des contribuables et usagers du service public sur les dangers de ce projet.

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par l’intermédiaire d’un tiers payeur (employeur, banque, notaire,…) en lieu et place d’un paiement direct à l’administration

Pour la CGT, et contrairement aux arguments avancés par les tenants de la réforme, il ne s’agirait pas d’une simplification des démarches ni pour les salariés seuls concernés par le dispositif de retenue à la source, puisque la déclaration annuelle des revenus demeurerait obligatoire, ni pour les tiers payeurs qui se verraient imposer formalités et coûts de gestion supplémentaires. De plus il n’y aurait ni assainissement des finances publiques ni amélioration du recouvrement voire l’inverse. En effet l’impôt sur le revenu est déjà recouvré à plus de 99 %, taux qui ne pourrait qu’être dégradé.

Enfin le choix de 2017, année blanche, annoncé le 17 juin en Conseil des Ministres, amènera une inégalité supplémentaire des citoyens devant l’impôt.

Cette année blanche pourrait en effet constituer une opportunité « d’optimisation fiscale » pour certaines catégories de contribuables non salariées comme les professions indépendantes ou libérales.

Le Conseil des prélèvements obligatoires en 2012, remettait déjà en cause tout intérêt au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Depuis rien n’a changé sauf une volonté politique d’arriver à fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG pour accélérer la destruction de la DGFIP dans ses missions et ses emplois et satisfaire aux contraintes budgétaires imposées par Bruxelles.

fiscalite_terreCe projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne résoudra aucune des difficultés annoncées mais créera des inégalités supplémentaires entre les citoyens devant l’impôt et accélérera la destruction de l’administration fiscale encore garante -mais pour combien de temps- d’une certaine fiscalité juste et démocratique.

La CGT Finances Publiques combat donc résolument ce projet dangereux et mettra tout en œuvre pour alerter l’ensemble des citoyens et usagers de ses conséquences néfastes. [Retour sommaire]

 
Retenue à la source : annonces Le Foll, une nouvelle imposture !

Stéphane Le Foll, porte parole du Gouvernement, vient d’annoncer la mise en place progressive du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Sous prétexte de vouloir simplifier l’impôt sur le revenu pour les citoyens, le Gouvernement créé en réalité les conditions de nouvelles inégalités et expose encore plus la vie privée des travailleurs vis-à-vis de leurs employeurs. Pour autant, cette réforme n’entrainera pas de réelle simplification pour la majorité des salariés.

Taxe d'habitation

Quelques explications.

1 – Grâce à la retenue à la source, nous n’aurions plus besoin de faire de déclaration de revenus ?
La retenue à la source ne changerait rien. Si l’administration fiscale peut avoir une connaissance automatique des salaires grâce au recoupement avec la déclaration de l’employeur, elle ne peut avoir connaissance des changements de situation de famille, des déductions fiscales dont pourrait bénéficier le contribuable (frais de garde d’enfant, travaux dans l’habitation, cotisation syndicale…). De plus un certain nombre de revenus
ne peuvent être connus de l’administration (par exemple les revenus locatifs). Les français devront donc continuer à faire une déclaration annuelle.  Retour

2 – Finis les décalages entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt ?
En cas de baisse des revenus par exemple, le montant de l’impôt ne pourrait pas être immédiatement modifié. En effet, les variations du montant de l’impôt découlent de critères qui ne pourront être connus qu’à l’occasion de la déclaration de revenus annuelle. Les rectifications éventuelles à opérer sur la retenue à la source se feraient comme aujourd’hui avec un an de décalage.

L’impôt se calcule en fonction du montant des revenus perçus durant une année, il faut donc attendre le 31 décembre avant de savoir ce que l’on doit pour l’année, la retenue à la source ne raccourcirait donc pas le décalage entre perception du revenu et paiement de celui-ci. Retour

3 – Au moins la retenue à la source simplifierait le paiement de l’impôt ?
Non, pas vraiment. La retenue à la source n’amènerait pas de bénéfice par rapport au dispositif de la mensualisation. Au contraire, aujourd’hui le contribuable peut choisir entre un paiement en trois fois ou un paiement mensuel. Avec la retenue à la source, les citoyens perdront cette liberté de choisir le mode de recouvrement le plus adapté pour chacun. Retour

4 – Y a-t-il des risques introduits par ce nouveau mode de recouvrement ?
Alors que la CGT souhaite réhabiliter l’impôt sur le revenu, celui ci deviendrait un impôt indirect.
Il ne serait plus payé directement par le contribuable à l’État. L’impôt sur le revenu deviendrait donc moins visible. Dommage pour celui qui est l’impôt le plus juste du système fiscal français.
La retenue à la source donnerait également à l’employeur des éléments sur la vie privée des salariés (situation de famille, niveau de revenus du conjoint…), autant d’éléments confidentiels qui doivent le rester. Retour

5 – La collecte par l’entreprise de l’impôt sur le revenu pose t-elle problème ?
Oui, on peut le penser et cela à plusieurs titres.

Premièrement, comme pour la TVA, les entreprises risquent de faire de la rétention de trésorerie mais aussi de pratiquer une fraude similaire à celle massive constatée pour la TVA. Il y aura forcément de la déperdition dans le volume des recettes recouvrées.
Deuxièmement, les entreprises vont immanquablement réclamer une compensation représentative des frais de gestion du recouvrement de l’impôt sur le revenu ce qui représentera une nouvelle dépense pour l’État. [Retour sommaire]

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IMPÔT SUR LE REVENU

Ce qui change en 2015

► Suppression de la première tranche d’impôt sur le revenu.
Pour l’imposition des revenus de 2014, la tranche du barème de l’impôt sur le revenu taxée à 5,5 %, applicable pour 2013, à la fraction des revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 € est supprimée. Ainsi la première tranche d’imposition est celle imposée au taux de 14 %. En contrepartie, le seuil d’entrée de cette tranche est ramené à 9 690 € pour une part de quotient familial.

► Revalorisation de l’abattement pour enfants rattachés.
Si les enfants demandent leur rattachement au foyer fiscal de l’un ou l’autre de leurs parents, celui-ci bénéficie d’un abattement sur son revenu imposable, qui est revalorisé de 0,5 %, soit un abattement de 5 726 € pour l’imposition des revenus de 2014.

► Revalorisation de la pension alimentaire versée à un enfant majeur.
Pour l’imposition des revenus de 2014, la limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs est portée de 5 698 € à 5 726 €.

► Coup de pouce pour les revenus modestes : 6 millions de personnes concernées.
Dorénavant, le plafond de la décote est déterminé en fonction de la situation familiale du contribuable. Par ailleurs, la décote est calculée non plus à partir de la moitié de l’impôt brut, mais sur son montant total. Pour l’imposition des revenus de 2014, le plafond d’impôt à ne pas dépasser passe à 1 135 € pour les personnes seules et à 1 870 € pour les couples. Il était auparavant de 1 016 € pour tous.

► Suppression de la prime pour l’emploi.
La prime pour l’emploi (PPE) créée en 2001 pour favoriser le pouvoir d’achat des travailleurs modestes sera supprimée au 1er janvier 2016.

► Simplification du crédit d’impôt « développement durable ».
Le crédit d’impôt au titre des dépenses pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement est réservé aux contribuables qui réalisent un bouquet de travaux. Depuis le 1er septembre 2014, cette obligation est supprimée et le taux du crédit d’impôt est fixé uniformément à 30 %, au lieu de 15 % et 25 %. De nouvelles dépenses destinées à contribuer à la transition énergétique sont également prises en compte.

► Réduction d’impôt sur l’investissement immobilier locatif.
Les contribuables qui réalisent des investissements immobiliers locatifs, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt modulée en fonction de la durée d’investissements (12 % pour 6 ans ; 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans).

► Augmentation de la contribution à l’audiovisuel public.
La contribution à l’audiovisuel public est portée en 2015 de 133 € à 136 € en France métropolitaine et de 85 € à 86 € dans les départements d’outre-mer.

► Prolongation de certains crédits d’impôt sur le revenu.
La période d’application du crédit d’impôt sur le revenu concernant les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017. Il en est de même pour les dépenses réalisées dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques.

► Retraités : augmentation du taux CSG qui passe de 3,8% à 6,6%.
Le critère déterminant pour le droit au taux réduit de la CSG est maintenant le revenu fiscal de référence. Cela signifie que plus de 460 000 retraités qui bénéficiaient du taux réduit de la CSG sont soumis au taux de 6,6 % à partir du 1er janvier 2015. [Retour sommaire]