Formation économique, sociale et syndicale

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Demande de congé de formation économique, sociale et syndicale par le salarié.

La demande de congé est à adresser, à votre employeur, 30 jours à l’avance.

Vous devez vous assurer que votre demande a bien été reçue, soit par un récépissé de son dépôt, soit en l’envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le congé de formation économique, sociale et syndicale, est accordé sur demande des salariés. Il est de droit, sauf si l’employeur estime, après avis de comité d’entreprise, que l’absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Tout refus doit être motivé et notifié à l’intéressé dans les huit jours.

Les modalités de compensation du salaire pendant le congé de formation économique, sociale et syndicale ont changés car la Loi n° 2014-288 a abrogé le 0.08/1000 à partir du 1er janvier 2015. La compensation du salaire devant maintenant se faire à partir des fonds reversés aux organisations syndicales de salariés par un fond paritaire de financement du paritarisme.

Ce fond doit être opérationnel au 1er semestre 2015. Le ministère du travail nous dit travailler à légiférer pour instaurer une subrogation du salaire pendant le congé de formation syndicale. L’employeur devra se faire rembourser par les organisations syndicales. Ce système existe pour les conseillers prud’homaux lorsqu’ils interviennent aux prud’hommes et les entreprises sont remboursées par l’Etat.

L’employeur ne peut donc pas refuser votre demande de congé de formation économique, sociale et syndicale pour ce motif (voir ci-dessous). Il doit également vous maintenir votre salaire dans l’attente des modalités de remboursement qui seront mises en place par le conseil d’administration du fond paritaire. Cela était obligatoire jusqu’au calcul de fin d’année du 0.08/1000 de la masse salariale avec le précédent dispositif. L’attente d’un semestre maximum pour le remboursement de votre absence ne pourra pas être un argument défendable dans une procédure prud’homale en référé.

Modèle de demande de congé de formation économique, sociale et syndicale :

Nom, prénom

Adresse                                          Monsieur le Directeur,

                                                    Société (nom)

                                                    Adresse

A                   , le                      2015.

Objet : demande de congé de formation économique, sociale et syndicale

Monsieur le Directeur,

Conformément aux articles L. 3142-7 ; L. 3142-8 ; L. 3142-9 ; L. 3142-10 ; R. 3142-1 du code du travail, j’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter de l’entreprise du ( préciser les dates de début et de fin de stage ), en vue de participer à un stage de formation économique, sociale et syndicale, organisé par « La formation syndicale CGT » (ou l’institut de…) qui est un organisme agréé.

Je vous rappelle que la procédure de remboursement du salaire pendant ce congé est en cours d’adoption à l’occasion de la mise en place du fonds paritaire devant être effective avant la fin du 1er semestre 2015.

Mon salaire sera donc maintenue jusqu’à la fin de sa subrogation.

Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

                                                  

                                                              Signature

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