prudhommes

Le conseil de prud’hommes est chargé d’arbitrer les litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés. Le conseil des prud’hommes est compétent pour les personnes relevant uniquement du droit privé.

Le conseil des Prud’hommes

Pour faire respecter vos droits individuels et collectifs, vous pouvez avoir recours aux conseils de prud’hommes. Il existe deux conseils de prud’hommes dans le département : Rodez et Millau. Les élus CGT prud’homaux sont à vos côtés, ils agissent pour défendre vos intérêts de salarié et les garanties collectives.

Que font les prud’hommes ?

Depuis la loi du 18 janvier 1979, la compétence des conseils de prud’hommes a été étendue à l’ensemble des différends d’ordre individuel nés du contrat de travail.

Les litiges tranchés habituellement par le Conseil de prud’hommes sont divers. Dans la quasi-totalité des cas, ils sont jugés suite à la demande d’un salarié (dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, paiement des salaires, indemnités de licenciements, etc.).

Outre la séparation en deux collèges (employeurs et salariés), le Conseil de prud’hommes est divisé en cinq sections : industrie, commerce, agriculture, activités diverses et encadrement. Les litiges sont examinés par la section correspondant à l’activité principale de l’employeur ou par la section encadrement si le litige concerne un salarié de l’encadrement. Dans chacune de ces sections, existent au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement.

Comment fonctionnent les prud’hommes ?

Chaque affaire passe obligatoirement devant un Bureau de conciliation qui s’efforce de concilier l’employeur et le salarié. Ce Bureau de conciliation ne rend pas de jugement sur le fond. Ce sont les parties qui décident de s’accorder ou non sur tout ou partie du litige. Il est établi un procès-verbal de conciliation.

Le Bureau de conciliation peut décider par ordonnance certaines mesures (délivrance de pièces légales, versement d’une provision sur salaire…) qui sont immédiatement exécutoires. Toutefois, un accord entre les parties peut encore intervenir ultérieurement à tout moment de la procédure. Si cette tentative de conciliation ne réussit pas, le litige est porté devant un Bureau de jugement.

Avant de se prononcer, le Bureau de jugement entend les parties et examine le dossier, il peut éventuellement citer des témoins et ordonner toutes mesures d’informations complémentaires.

img_prudhommeLes parties se présentent devant le bureau de jugement composé de quatre conseillers prud’hommes – 2 employeurs et 2 salariés – et d’un greffier. Si les deux parties sont présentes, l’affaire est dite « retenue ». Les débats ont alors lieu : ils sont publics et la procédure est orale, avec obligation de communication des pièces entre les parties. À la fin de l’audience, les conseillers se retirent pour délibérer. Ils prennent alors leur décision à la majorité absolue ; en cas d’égalité des voix, l’affaire est renvoyée devant une nouvelle audience du bureau de jugement, présidée cette fois par le juge départiteur, dans un délai d’un mois. Une fois la décision arrêtée par les juges, elle est prononcée à une date ultérieure à l’audience.

Plusieurs recours sont alors possibles pour la partie qui n’est pas satisfaite du jugement : opposition, appel, pourvoi en cassation.

Le Référé

En cas d’urgence, le référé prud’homal permet un traitement très rapide du litige. La décision des juges est alors toujours provisoire. En matière de salaires impayés notamment une provision est souvent accordée au créancier.

Une procédure peu formaliste

La procédure prud’homme est orale et gratuite. Cependant, les frais d’expertise et d’huissiers sont à la charge des parties. Une partie peut demander aux juges que ses frais soient mis à la charge de l’adversaire. L’aide judicaire peut être accordée.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire

code du travailLes parties peuvent se faire assister soit par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d’activité, soit par un délégué permanent ou non d’une organisation syndicale ou patronale, soit par leur conjoint, concubin et pacsé soit par un salarié de l’entreprise ou de l’établissement.

A savoir

Les conseillers prud’hommes sont élus et bénéficient d’un statut particulier. S’agissant des conseillers prud’hommes salariés, les employeurs sont notamment tenus de leur laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud’homales, leur absence de l’entreprise, justifiée par l’exercice de leurs fonctions, ne devant entraîner aucune diminution de leur rémunération et des avantages y afférents (sur demande de l’employeur, ces sommes lui sont remboursées par l’État). Par ailleurs, le temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud’hommes du collège salarié pour l’exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail et des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles. Les conseillers prud’hommes bénéficient également d’une protection contre le licenciement, dans les conditions fixées par l’article L. 2411-22 du Code du travail. Cette protection court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du jour du scrutin prévue par l’article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l’article D. 1441-164 du même code (Cass. soc., 22 sept. 2010).

 

Département : Aveyron
Conseil de Prud’hommes de Rodez
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