TEMPS PARTIEL

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Durée du travail requalifiée en temps complet

TEMPS PARTIEL

En cas d’inobservation par l’employeur des dispositions conventionnelles concernant le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat est présumé à temps complet.
Durée du travail requalifiée en temps complet

Il résulte de l’ancien article L.3123-25 du Code du travail alors applicable, qu’en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat est présumé à temps complet. Il incombe alors à l’employeur de rapporter la preuve que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition.